Devenez les passagers du vent et vous découvrirez pourquoi les oiseaux chantent !
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Tél. 06 957 07 907
Dons et Mécénats
Vous êtes un particulier
Vous êtes une entreprise
Les dons des particuliers
Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20 % du revenu imposable.
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En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.
Le mécénat d'entreprise
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou de se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national.
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En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.
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En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants. Mais les montants reportés ne peuvent s'ajouter aux dons effectués chaque année que dans la limite du plafond annuel.
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Les modalités sont modifiées par l'article 134 de la loi de finances pour 2020, qui fixe la réduction d'impôt à :
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60 % jusqu'à 2 M€ pour les dons d'intérêt général
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40 % au-delà de 2 M€ pour les dons d'intérêt général
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Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise
Le dispositif est fixé par l'article 238 bis du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 du bulletin officiel des finances publiques - impôts.
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Consultation de l'accord DGFP
sur demande par mail après accord du C.A.